Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1978, 78-90.579, Publié au bulletin

CA Pau 25 janvier 1978

CASS
Cassation 28 novembre 1978

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des articles 784 et 799 du code de procédure pénale
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en se référant à une condamnation réhabilitée, ce qui constitue une violation des textes visés.

Résumé par Doctrine IA

Le prévenu a contesté l'aggravation de sa peine par la cour d'appel, arguant que celle-ci avait violé les articles 784 et 799 du code de procédure pénale en tenant compte d'une condamnation réhabilitée. La Cour de cassation a constaté que la condamnation antérieure était à l'emprisonnement avec sursis et que le délai de cinq ans était écoulé, rendant la référence à cette condamnation illégale. Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel de Pau et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux pour un nouveau jugement.

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Résumé de la juridiction

L’article 735 du Code de procédure pénale disposant que si le condamné bénéficiant du sursis simple n’a pas commis, pendant le délai de cinq ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle sans sursis, la condamnation assortie du sursis simple est considérée comme non avenue, elle ne peut dès lors servir de base à une aggravation de la peine.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425961

Conclusions du rapporteur public · 16 février 2020

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 nov. 1978, n° 78-90.579, Bull. crim., N. 335 P. 875
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-90579
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 335 P. 875
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 25 janvier 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre criminelle) 15/11/1956 Bulletin Criminel 1956 N. 756 p.1349 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 735
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007061017
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Malaval CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Monzein
Avocat général :	Av.Gén. M. Aymond

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

La cour,

Vu les memoires produits en demande et en defense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 784 (loi du 11 juillet 1975, article 54) et 799 du code de procedure penale, " en ce que l’arret attaque a eleve les peines prononcees en premiere instance contre le prevenu demandeur, au motif qu’il n’y avait lieu de tenir compte pour l’application de celle-ci, de ce que x… avait deja ete condamne en 1970 pour homicide involontaire et conduite en etat d’ivresse ; « alors que, aux termes de l’article 54 de la loi du 11 juillet 1975 (article 784-2° du code de procedure penale), la rehabilitation est acquise de plein droit pour une condamnation unique a une peine d’emprisonnement n’excedant pas six mois, au condamne qui n’a pas subi entre-temps une autre condamnation dans un delai de cinq ans a compter soit de l’expiration de la peine, soit de la prescription accomplie, que l’arret attaque ne pouvait faire etat d’une condamnation rehabilitee sans violer les textes vises au moyen » ;

Vu lesdits articles ensemble l’article 735 du code de procedure penale ;

Attendu que, pour aggraver la sanction prononcee contre x…, l’arret enonce « qu’outre la gravite des consequences corporelles subies par la victime et l’etat du vehicule et de son conducteur, il y a lieu de tenir compte pour l’application de la peine que le prevenu a deja ete condamne en 1970 pour homicide involontaire en etat d’ivresse » ;

Attendu cependant qu’il resulte de la procedure que la precedente condamnation a laquelle la cour s’est ainsi referee etait une condamnation a l’emprisonnement prononcee avec le benefice du sursis ; que les faits actuellement poursuivis sont intervenus apres l’expiration du delai de cinq ans prevu par l’article 735 et qu’aucune autre condamnation concernant ce prevenu ne figure au casier judiciaire ; qu’en fondant en cet etat expressement l’etendue de la peine prononcee sur une condamnation apparemment non avenue, la cour d’appel n’a pas donne une base legale a sa decision ; d’ou il suit que l’arret encourt la cassation de ce chef ; par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation :

Casse et annule l’arret de la cour d’appel de pau du 25 janvier 1978 et, pour etre a nouveau statue conformement a la loi :

Renvoie l’affaire et les parties devant la cour d’appel de bordeaux.