Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1979, 78-12.502, Publié au bulletin
CA Paris 20 décembre 1977
>
CASS
Cassation 9 octobre 1979

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité contractuelle pour vice caché

    La cour a estimé que l'action directe pour la garantie du vice caché est de nature contractuelle et que les juges du fond auraient dû vérifier si l'action avait été intentée dans le délai légal.

  • Accepté
    Connaissance du vice par le vendeur

    La cour a jugé que le vendeur, en tant que garagiste, était censé connaître le vice caché, ce qui engage sa responsabilité.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi conteste la décision de la cour d'appel qui a condamné les sociétés Lamborghini et Paris-Monceau sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle. Dans un premier moyen, il invoque les articles 1147 et 1648 du code civil, arguant que l'action directe pour vice caché est de nature contractuelle, ce que la cour a méconnu. La Cour de cassation casse l'arrêt, soulignant que la cour d'appel devait vérifier si l'action avait été intentée dans le délai légal. Dans un second moyen, le demandeur se réfère à l'article 1645 du code civil, soutenant que Landrau, en tant que vendeur professionnel, devait connaître le vice caché, ce que la cour d'appel a également ignoré. La Cour de cassation annule donc l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.502, Bull. civ. I, N. 241
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-12502
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 241
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 20 décembre 1977
Textes appliqués :
(1) (2)

Code civil 1147 CASSATION

Code civil 1645 CASSATION

Code civil 1648 CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007004130
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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