Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1979, 77-15.857, Publié au bulletin
CA Nîmes 1 juin 1977
>
CASS
Rejet 28 mai 1979

Arguments

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  • Accepté
    Publication de la demande en résolution

    La cour a estimé que la publication effectuée par les époux Y ne pouvait pas être assimilée à celle d'un acte authentique de vente, rendant ainsi la demande en résolution recevable.

  • Rejeté
    Exigibilité du prix de vente

    La cour a constaté que la demande en résolution avait été introduite avant que la créance ne soit exigible, rendant ainsi la demande infondée.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait déclaré recevable la demande en résolution de vente, malgré l'absence de publication. Le demandeur invoquait le décret du 4 janvier 1955, arguant que la publication était obligatoire. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la publication effectuée par les époux Y n'était pas assimilable à celle d'un acte authentique de vente. De plus, le second moyen contestait la fondement de la résolution pour défaut de paiement, mais la Cour confirme que la cour d'appel a correctement interprété la convention, rejetant ainsi le pourvoi dans son intégralité.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 28 mai 1979, n° 77-15.857, Bull. civ. III, N. 115
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-15857
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 115
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 1 juin 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/07/1965 Bulletin 1965 I N. 493 p.370 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/06/1970 Bulletin 1970 III N. 397 p.287 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 06/02/1974 Bulletin 1974 III N. 67 (2) p.50 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/07/1965 Bulletin 1965 I N. 493 p.370 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/06/1970 Bulletin 1970 III N. 397 p.287 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 06/02/1974 Bulletin 1974 III N. 67 (2) p.50 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/07/1965 Bulletin 1965 I N. 493 p.370 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/06/1970 Bulletin 1970 III N. 397 p.287 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 06/02/1974 Bulletin 1974 III N. 67 (2) p.50 (REJET). (1)
Textes appliqués :
(1)

Code civil 1650 REJET

Décret 55-22 1955-01-04 ART. 28, ART. 37 PAR. 2, ART. 30

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003094
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1979, 77-15.857, Publié au bulletin