Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1980, 78-10.340, Publié au bulletin

CA Orléans 20 octobre 1977

CASS
Rejet 29 janvier 1980

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Accord de cession entre Charlot et la ville d'Orléans
La cour a estimé qu'en l'absence d'accord sur le prix ou de fixation définitive de celui-ci à la date de la saisie, l'immeuble se trouvait encore dans le patrimoine de Charlot.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation est formé par Charlot, qui conteste l'arrêt d'appel ayant refusé d'annuler la saisie de son immeuble, arguant que celui-ci était devenu inalienable et insaisissable suite à un accord avec la ville d'Orléans, en vertu des articles L. 212-3 et R. 212-6 du code de l'urbanisme. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que ces dispositions ne dérogent pas à l'article 1583 du code civil, qui stipule que la propriété est transférée dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. En l'absence d'accord sur le prix à la date de la saisie, l'immeuble restait dans le patrimoine de Charlot. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’accord donné à l’acquisition, par le titulaire du droit de préemption, d’un immeuble situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, en application des dispositions de l’article L 212-3 du Code de l’urbanisme, ne peut faire obstacle à la saisie de l’immeuble sur la poursuite exercée par un créancier du propriétaire, dès lors qu’à la date de la saisie il n’existait ni accord sur le prix ni fixation définitive de celui-ci, de sorte que l’immeuble qui n’était devenu ni inaliénable ni insaisissable, se trouvait encore, à cette date, dans le patrimoine du débiteur saisi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-10.340, Bull. civ. III, N. 27
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-10340
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 27
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 1977
Textes appliqués :	Code de l’urbanisme L212-3
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005011
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Roche
Avocat général :	Av.Gén. M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arret confirmatif attaque (orleans, 20 octobre 1977), que la societe des etablissements forestier, creancier de charlot, a par acte du 14 octobre 1975, publie le 16 octobre 1975 au bureau des hypotheques, saisi un immeuble appartenant a son debiteur ; que cet immeuble etait situe dans le perimetre d’une zone d’amenagement differe creee par arrete prefectoral du 29 janvier 1974, et que la commune d’orleans, titulaire du droit de preemption dans cette zone, avait, par lettre du 4 aout 1975, donne son accord a l’acquisition de l’immeuble que charlot avait requise en application des dispositions de l’article l. 212-3 du code de l’urbanisme ;

Attendu que charlot fait grief a l’arret d’avoir, pour refuser d’annuler la saisie, decide que l’immeuble se trouvait encore, a la date de celle-ci, dans son patrimoine, alors, selon le moyen, « qu’il resulte des propres enonciations de l’arret, dont la cour d’appel n’a pas tire les consequences juridiques qui s’imposaient, que charlot et la ville d’orleans s’etaient mis d’accord pour la cession par l’un a l’autre de l’immeuble litigieux, et que cette cession etait devenue ineluctable, en sorte que le bien dont s’agit etait tout a la fois inalienable et insaisissable » ;

Mais attendu que les dispositions des articles l. 212-3 et r. 212-6 du code de l’urbanisme, dans leur redaction applicable en la cause, anterieure respectivement a la loi n 75-1328 du 31 decembre 1975 et au decret n 76-266 du 29 mars 1976, ne derogent pas au principe enonce enl’article 1583 du code civil, selon lequel la propriete est transmise a l’acquereur des qu’on est convenu de la chose et du prix ;

Attendu qu’en l’absence constatee d’accord sur le prix, ou de fixation definitive de celui-ci a la date de la saisie, l’arret decide exactement que l’immeuble, qui n’etait devenu ni inalienable ni insaisissable, se trouvait encore a cette date dans le patrimoine de charlot ; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 octobre 1977 par la cour d’appel d’orleans.