Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1980, 79-13.219, Publié au bulletin

CA Paris 17 janvier 1979

CASS
Cassation 3 décembre 1980

Arguments

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Rejeté
Responsabilité du sous-traitant
La cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de l'entrepreneur principal ou un cas de force majeure qui pourrait exonérer le sous-traitant de son obligation de résultat, ce qui a conduit à une décision sans base légale.

Résumé par Doctrine IA

Le sous-traitant contestait sa responsabilité pour des désordres survenus après la pose de revêtements de sol, invoquant l'article 1147 du code civil. La cour d'appel avait exonéré le sous-traitant en raison de divers facteurs externes, sans établir la faute de l'entrepreneur principal ou un cas de force majeure. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision par des éléments légaux suffisants. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour un nouvel examen.

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Résumé de la juridiction

Le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 déc. 1980, n° 79-13.219, Bull. civ. III, N. 188
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-13219
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 188
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 janvier 1979
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007301
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Frank CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Mouthon
Avocat général :	Av.Gén. M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du code civil;

Attendu que, selon l’arret attaque (paris, 17 janvier 1979), savigny a sous-traite a la societe fantoni la fourniture et la pose de revetements de sol; que des desordres s’etant manifestes, le sous-traitant en a conteste la responsabilite et a assigne l’entrepreneur principal en paiement du solde du prix de son ouvrage; que l’entrepreneur lui a demande le remboursement du cout des travaux de refection; attendu que pour exonerer le sous-traitant du tiers de la responsabilite des desordres, l’arret enonce que : « le mauvais entretien des locaux par les utilisateurs, les conditions de stockage deplorables, les conditions de temps, l’obligation d’utiliser des produits imposes ont eu des consequences qui ne peuvent lui etre reprochees »; attendu qu’en se determinant par de tels motifs, sans caracteriser la faute de l’entrepreneur principal ou un cas de force majeure susceptible d’exonerer le sous-traitant de son obligation de resultat a l’egard de l’entrepreneur principal, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 17 janvier 1979 par la cour d’appel de paris; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de versailles.