Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1980, 78-16.544, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 13 juillet 1978

CASS
Cassation 20 février 1980

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Incompétence du juge des référés
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en considérant que la contestation sérieuse sur l'existence de la créance ne justifiait pas l'incompétence du juge des référés.

Résumé par Doctrine IA

La société Cremona contestait la décision de la cour d'appel qui avait débouté Dame X de sa demande de rétractation d'une ordonnance sur requête. Elle invoquait les articles 496 et 497 du nouveau code de procédure civile, arguant que le juge qui avait rendu l'ordonnance était compétent pour statuer sur la rétractation. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait violé ces textes en estimant que la contestation sérieuse sur l'existence de la créance rendait le juge des référés incompétent. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

Il résulte des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile que la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l’a rendue, saisi comme en matière de référé. Par suite, un saisi ne saurait être débouté de sa demande tendant à la rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie arrêt au motif qu’il existait une contestation sérieuse sur l’existence de la créance et qu’en raison de cette contestation sérieuse le juge des référés était incompétent pour ordonner la main-levée de la saisie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-16.544, Bull. civ. II, N. 39
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-16544
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 39
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juillet 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/01/1979 Bulletin 1979 II N. 6 (1) p.4 (Rejet)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 496 CASSATION Nouveau Code de procédure civile 497 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005239
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Billy
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 496 et 497 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu qu’il resulte de ces textes que la demande de retractation d’une ordonnance sur requete releve de la competence du juge qui l’a rendue, saisi comme en matiere de refere ;

Attendu selon l’arret infirmatif attaque, que la societe cremona avait obtenu d’un president du tribunal de grande instance une ordonnance l’autorisant a saisir-arreter entre les mains de sarrazon, notaire, des fonds revenant a dame x… ; que cette derniere en a refere a ce magistrat aux fins de retractation de son ordonnance ;

Attendu que pour debouter dame x… de cette demande, la cour d’appel retien t qu’il existait une contestation serieuse sur l’existence de la creance de la societe et qu’en raison de cette contestation serieuse, le juge des referes etait incompetent pour ordonner la mainlevee de la saisie ; qu’elle a ainsi viole les textes susvises ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 13 juillet 1978 par la cour d’appel d’aix-en-provence ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes.