Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-42.354, Publié au bulletin
CA Riom 9 juillet 1979
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CASS
Rejet 25 juin 1981

Arguments

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  • Accepté
    Violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail

    La cour d'appel a constaté qu'il n'existait pas d'éléments suffisants pour établir la faute grave imputée au salarié, ce qui justifie la requalification du licenciement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.354, Bull. civ. V, N. 600
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-42354
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 600
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 9 juillet 1979
Textes appliqués :
Code du travail L122-14-3
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007684
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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