Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1981, 80-10.211, Publié au bulletin
CA Colmar 15 juin 1979
>
CASS
Rejet 25 mars 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Violation de l'article 299 du code civil

    La cour a estimé que la révocation des avantages matrimoniaux s'applique aux libéralités antérieures au mariage lorsque celles-ci ont été consenties en prévision du mariage. La cour d'appel a justifié sa décision en constatant que la donation avait été faite dans l'optique du mariage.

  • Rejeté
    Absence de motifs suffisants

    La cour a jugé que la décision était suffisamment motivée par la constatation des faits entourant la donation et le mariage, et que la référence à l'équité et à la jurisprudence était appropriée.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 80-10.211, Bull. civ. I, N. 102
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-10211
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 102
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 15 juin 1979
Textes appliqués :
Code civil 299 ANCIEN
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007495
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1981, 80-10.211, Publié au bulletin