Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1981, 80-13.714, Inédit
CA Dijon 22 avril 1980
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CASS
Rejet 21 juillet 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Invoquer une méconnaissance de la mission légale par la SAFER

    La cour a estimé que les vendeurs et leurs enfants ne pouvaient pas invoquer cette méconnaissance, car la régularité de la vente amiable n'est pas contestée.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a condamné les demandeurs à une amende et à une indemnité envers la défenderesse, ainsi qu'aux dépens liquides.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 21 juil. 1981, n° 80-13.714
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-13.714
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Dijon, 22 avril 1980
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007073258
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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