Rejet 21 juillet 1981
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 21 juil. 1981, n° 80-13.714 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 80-13.714 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 22 avril 1980 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007073258 |
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Sur les parties
| Président : | Pdt M. Cazals |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Boscheron |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Simon |
Texte intégral
Sur les deux moyens reunis tels qu’ils figurent au memoire ampliatif et ci-dessus reproduits : attendu que les descendants des epoux x… n’ont pas pretendu agir en vertu d’un droit distinct de celui de leurs parents ;
Qu’apres avoir releve que les epoux x… avaient consenti a la safer une vente amiable dont la regularite n’est pas contestee, l’arret enonce, des lors, a bon droit, que les vendeurs et leurs enfants ne pouvaient pas invoquer que la safer aurait meconnu sa mission legale et commis une faute posterieure a cette vente amiable ;
Que par ces motifs non hypothetiques, repondant aux conclusions , la cour d’appel a legalement justifie sa decision ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 22 avril 1980 par la cour d’appel de dijon ;
Et, vu les dispositions de l’article 628 du nouveau code de procedure civile, condamne les demandeurs , envers le tresor public, a une amende de deux mille francs ;
Les condamne, envers la defenderesse, a une indemnite de deux mille francs et aux depens liquides a la somme de trois francs trente centimes, en ce non compris le cout des significations du present arret ;
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