Sur le moyen unique :

Attendu que, selon les enonciations de l’arret attaque, statuant sur renvoi apres cassation, la cave cooperative union des producteurs de saint-emilion etait, en 1970, par suite de sa mauvaise gestion dans une situation telle qu’elle a du demander le benefice de l’ordonnance du 23 septembre 1967 tendant a faciliter le redressement economique et financier de certaines entreprises; que le tribunal de grande instance de bordeaux, par jugement du 20 juillet 1970, a ordonne la suspension provisoire des poursuites et, le 30 novembre suivant, a approuve le plan de redressement economique et financier, assorti du plan d’apurement collectif du passif, qui lui etait soumis par le curateur qu’il avait designe; que les consorts x…, en presence de cette situation, avaient cesse d’apporter leur recolte a la cave cooperative a partir de septembre 1970; qu’ils ont assigne la cave cooperative devant le tribunal de grande instance de libourne pour faire prononcer la resolution des conventions qui les liaient a celle-ci, en faisant valoir que l’inexecution par la cave cooperative de ses obligations, ainsi que ses agissements fautifs, justifiaient cette resolution; que le tribunal, puis la cour d’appel de bordeaux, par arret du 3 mai 1976, ont refuse de faire droit a la demande, aux motifs que les griefs invoques par les consorts x… ne leur etaient pas strictement personnels et ne pouvaient donner ouverture qu’a l’action sociale; que cet arret a ete casse; que la cour d’appel de limoges, par l’arret attaque a estime que les faits invoques par les consorts x… justifiaient la resolution, par application de l’article 1184 du code civil, des contrats qui les liaient a la cave cooperative et a accueilli leur demande;

Attendu qu’il est fait grief aux juges du second degre d’avoir ainsi statue alors que, selon le moyen, le plan d’apurement collectif du passif est opposable a tous les creanciers et, a plus forte raison, aux adherents de la cave cooperative; que l’arret constate que les griefs formules a l’appui de l’action en resolution sont anterieurs en date au plan d’apurement collectif du passif et que ce dernier a ete integralement execute; qu’en admettant des lors contrairement aux conclusions des consorts x…, que des faits couverts par le plan d’apurement collectif passif pouvaient etre sanctionnes par une action en resolution, l’arret attaque a meconnu l’ordonnance du 23 septembre 1967 et les articles 1134, 1184 et 1351 du code civil;

Mais attendu que le plan d’apurement collectif du passif ne concerne que le paiement des dettes du debiteur en difficulte mais ne modifie pas le lien obligatoire; qu’il n’efface pas par son execution les consequences, au regard de l’article 1184 du code civil, du non respect par le debiteur de ses obligations; qu’en prononcant la resolution, en application de l’article 1184 precite des contrats qui liaient les consorts x… a la cave cooperative, apres avoir constate que celle-ci, anterieurement au plan d’apurement collectif du passif, n’avait pas rempli ses obligations envers les consorts x…, la cour d’appel, qui a expressement precise qu’il ne pouvait etre du aux consorts x…, pour leurs creances anterieures a 1970, d’autres sommes que celle resultant du plan d’apurement collectif du passif, loin de violer les textes vises au moyen, en a fait une exacte application; que le moyen n’est donc pas fonde;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 13 juin 1979 par la cour d’appel de limoges.