Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1981, 80-92.574, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Se rend coupable du délit d’abandon de famille celui qui demeure volontairement plus de deux mois sans verser entièrement à son conjoint la pension fixée par jugement de divorce à titre d’avance sur la part de communauté, cette pension entrant dans les prévisions de l’alinéa 2 de l’article 357-2 du Code pénal.
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 19 oct. 1981, n° 80-92.574, Bull. crim., N. 275 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 80-92574 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 275 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 28 mai 1980 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007062176 |
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Sur les parties
- Président : Pdt M. Pucheus CDFF
- Rapporteur : Rpr Mme Gervais de Lafond
- Avocat général : Av.Gén. M. Clerget
Texte intégral
Statuant sur le pourvoi forme par :
— p… marius,
Contre un arret de la cour d’appel de rouen, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1980, qui, pour abandon de famille, l’a condamne a 8 jours d’emprisonnement et 3 000 francs de dommages et interets ;
Vu le memoire personnel produit par le demandeur ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 357-2 du code penal ;
Attendu qu’il resulte de l’arret attaque et du jugement qu’il confirme que le tribunal de grande instance de rouen a, par decision definitive du 20 fevrier 1978, prononce le divorce des epoux p… et, ordonnant la liquidation de la communaute, mis a la charge du mari le paiement a son ex-epouse, chaque mois, avec execution provisoire, d’une somme de 1 200 francs a titre d’avance sur sa part de communaute ;
Attendu que pour repondre aux conclusions du prevenu reprises au moyen, la cour d’appel enonce que le paiement des sommes mises ainsi a la charge de p… tombe sous le coup de l’article 357-2 du code penal, dont le second alinea, ajoute a cet article par la loi du 11 juillet 1975, permet d’etendre le delit d’abandon de famille aux « prestations et pensions de toute nature » dues en vertu d’un jugement ;
Qu’en ne justifiant pas avoir ete dans l’impossibilite de payer du 5 mars 1979 au 18 decembre 1979 la pension mise a sa charge, p… s’est rendu coupable du delit d’abandon de famille qui lui etait reproche ;
Attendu qu’en l’etat de ces constatations et enonciations, la cour d’appel, loin d’avoir meconnu le texte vise au moyen, en a fait au contraire l’exacte application ;
D’ou il suit que le moyen doit etre ecarte ;
Et attendu que l’arret est regulier en la forme ;
Rejette le pourvoi.
Textes cités dans la décision
Définition du délit d'abandon de famille Selon l'article 227-3 du code pénal, « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans …