Sur le premier moyen : vu l’article 894 du code civil, rendu applicable aux donations-partages par l’article 1075, alinea 2, ensemble l’article 1076 du meme code ;

Attendu que, pour annuler la donation-partage consentie en 1956 par m. Y… a ses trois enfants, la cour d’appel enonce que l’une des donataires co-partagees, mme elise y…, epouse x… a ete allotie sous la forme d’une soulte exigible six mois apres le deces du donateur, survenu le 8 juin 1978, et qu’ « un tel allotissement, constitue par une creance dont l’exigibilite etait aussi incertaine et au surplus non productive d’interets, ne saurait en aucune facon repondre a l’exigence posee par l’article 1076 du code civil, qui dispose que la donation-partage ne peut avoir objet que des biens presents » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la soulte attribuee a mme x…, donataire co-partagee, lui procurait un avantage immediat sous la forme d’une creance certaine, dont seule l’exigibilite etait reportee a la date du deces du disposant, et pouvait, notamment, etre revisee en application des articles 1075-2 et 833-1 du code civil, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, casse et annule l’arret rendu le 3 juin 1981, entre les parties, par la cour d’appel de grenoble ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de chambery, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;