Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1982, 81-70.465, Publié au bulletin
CA Douai 23 janvier 1981
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CASS
Rejet 19 mai 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de délibération du conseil municipal

    La cour a jugé que le moyen critiquant la décision de recevabilité de l'appel était irrecevable, car il ne contestait pas un précédent arrêt qui avait déjà statué sur cette question.

  • Rejeté
    Évaluation de la parcelle expropriée

    La cour a constaté que, à la date de référence, le bien exproprié n'était pas desservi par des éléments de viabilité, et a donc jugé qu'il devait être évalué comme un terrain de labour.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 81-70.465, Bull. civ. III, N. 125
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-70465
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 125
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 23 janvier 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale) 05/12/1974 Bulletin 1974 V N. 591 p. 552 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 13/11/1978 Bulletin 1978 I N. 255 p. 212 (IRRECEVABILITE)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/03/1980 Bulletin 1980 I N. 91 p. 75 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 28/04/1980 Bulletin 1980 I N. 125 p. 102 (IRRECEVABILITE)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 05/12/1974 Bulletin 1974 V N. 591 p. 552 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 13/11/1978 Bulletin 1978 I N. 255 p. 212 (IRRECEVABILITE)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/03/1980 Bulletin 1980 I N. 91 p. 75 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 28/04/1980 Bulletin 1980 I N. 125 p. 102 (IRRECEVABILITE)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 05/12/1974 Bulletin 1974 V N. 591 p. 552 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 13/11/1978 Bulletin 1978 I N. 255 p. 212 (IRRECEVABILITE)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/03/1980 Bulletin 1980 I N. 91 p. 75 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 28/04/1980 Bulletin 1980 I N. 125 p. 102 (IRRECEVABILITE)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 05/12/1974 Bulletin 1974 V N. 591 p. 552 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 13/11/1978 Bulletin 1978 I N. 255 p. 212 (IRRECEVABILITE)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/03/1980 Bulletin 1980 I N. 91 p. 75 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 28/04/1980 Bulletin 1980 I N. 125 p. 102 (IRRECEVABILITE)
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 607
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010431
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1982, 81-70.465, Publié au bulletin