Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, 81-11.821, Publié au bulletin
CA Paris 11 décembre 1980
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CASS
Rejet 5 mai 1982

Arguments

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  • Accepté
    Défaut d'aléa dans la vente

    La cour a constaté que les loyers bruts étaient inférieurs à la rente fixée, justifiant ainsi la nullité de la vente.

  • Accepté
    Connaissance de la maladie de Monsieur [X]

    La cour a relevé que Monsieur [Y], en tant que gestionnaire des biens, ne pouvait ignorer la gravité de la maladie de Monsieur [X], ce qui justifie la nullité de la vente.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait annulé la vente d'un immeuble pour défaut d'aléa, en se fondant sur l'article 1968 du code civil. Le demandeur soutenait que la cour s'était contredite en affirmant que la rente était inférieure aux revenus des biens, alors que les loyers bruts étaient inférieurs à la rente. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que la cour d'appel avait correctement évalué la situation au moment de la vente. De plus, le demandeur contestait la connaissance de la maladie de l'ancien propriétaire, mais la cour a établi que le vendeur était conscient de la gravité de la maladie. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-11.821, Bull. civ. I, N. 164
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-11821
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 164
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 11 décembre 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 24/10/1978 Bulletin 1978 I N. 319 (2) p. 246 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 04/11/1980 Bulletin 1980 III N. 169 p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 24/10/1978 Bulletin 1978 I N. 319 (2) p. 246 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 04/11/1980 Bulletin 1980 III N. 169 p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007009771
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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