Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1982, 81-15.991, Publié au bulletin
CA Rennes 22 juillet 1981
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CASS
Cassation 15 décembre 1982

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 242 du code civil

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil en ne prenant pas en compte les éléments invoqués par Monsieur X, qui sont essentiels pour apprécier la situation des époux.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 15 déc. 1982, n° 81-15.991, Bull. civ. II, N. 164
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-15991
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 164
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 22 juillet 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 02/10/1980 Bulletin 1980 II N. 192 p. 181 (CASSATION) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 242 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010812
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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