Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 8 déc. 1982 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 1981 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007072705 |
Texte intégral
Sur le moyen unique, tel qu’il figure au memoire ampliatif et ci-dessus : mais attendu d’une part que l’arret repond aux conclusions en retenant par motifs propres et adopte que la societe pueblos qui a demoli une cloison et obture une porte, a modifie la disposition interieure des lieux ;
Attendu, d’autre part, que l’arret retient souverainement, hors la denaturation alleguee, que le terme « nouveautes » ne concernait pas les chaussures et les articles de maroquinerie ;
D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 15 janvier 1981 par la cour d’appel d’aix-en-provence ;
