Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit

CA Versailles 30 avril 1981

CASS
Rejet 28 octobre 1982

Arguments

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Accepté
Violation des devoirs du mariage par l'épouse
La cour a estimé que les comportements de l'épouse constituaient des violations graves des devoirs conjugaux, justifiant ainsi le prononcé du divorce aux torts respectifs.
Rejeté
Ancienneté des faits rapportés par les témoins
La cour a rejeté cet argument en considérant que les comportements récents de l'épouse, en lien avec les obligations conjugales, étaient suffisants pour justifier la décision de divorce.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 oct. 1982
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 30 avril 1981
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007073553

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu l’article l 131-6 du code de l’organisation judiciaire, sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu qu’il est reproche a l’arret infirmatif attaque, qui a prononce le divorce des epoux h a leurs torts respectifs, sur le fondement des articles 232 et suivants du code civil, dans leur redaction anterieure a la loi du 11 juillet 1975, d’avoir accueilli la demande principale du mari, alors, d’une part, que la cour d’appel, ajoutant aux declarations des temoins favorables au mari, les aurait denaturees, alors, d’autre part, que la cour d’appel n’aurait pu, sans se contredire, relever a la fois, que le mari aimait a s’occuper des soins menagers, et decider que l’accomplissement par lui-meme de taches menageres constituait, a l’encontre de la femme, une violation grave et renouvelee des devoirs resultant du mariage, alors, encore, qu’auraient ete laissees sans reponse les conclusions de la femme selon lesquelles les faits rapportes par les temoins etaient trop anciens pour justifier une demande en divorce, alors, enfin, qu’en s’en remettant a l’appreciation d’un temoin pour juger du caractere prejudiciable a la carriere du mari de l’attitude de l’epouse, la cour d’appel n’aurait pas donne de base legale a sa decision ;

Mais attendu que l’arret releve qu’en contraignant son mari a effectuer lui-meme toutes les taches menageres, en refusant de repondre au telephone, au risque d’entraver serieusement le travail administratif de son mari, et en provoquant des scenes violentes, jusqu’a une epoque proche de la separation des epoux, la femme avait commis une violation grave et renouvelee des devoirs et obligations resultant du mariage ;

Que, par ces enonciations, la cour d’appel, repondant aux conclusions en les rejetant, sans se contredire et hors de toute denaturation, n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’apprecier tant la portee des elements de preuve que la gravite et le caractere injurieux des faits allegues et qu’elle a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 30 avril 1981 par la cour d’appel de versailles ;