Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, 81-16.572, Publié au bulletin

CA Pau 13 octobre 1981

CASS
Cassation 23 février 1983

Arguments

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Accepté
Caractère accessoire des achats d'aliments
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si les achats effectués par Mora revêtaient un caractère accessoire ou complémentaire par rapport à sa production d'aliments, ce qui a conduit à une absence de base légale pour sa décision.

Résumé de la juridiction

Avant de déclarer qu’un agriculteur éleveur de volailles avait la qualité de commerçant, une Cour d’appel se devait de rechercher si, par rapport à la production d’aliments de son exploitation agricole destinés à l’élevage de ses volailles, les achats effectués par l’agriculteur à l’éleveur ne revêtaient pas un caractère accessoire ou complémentaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 23 févr. 1983, n° 81-16.572, Bull. civ. IV, N. 78
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-16572
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 78
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 13 octobre 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale) 27/05/1975 Bulletin 1975 IV N. 139 p. 115 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre commerciale) 23/03/1981 Bulletin 1981 IV N. 153 p. 120 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre commerciale) 17/02/1982 Bulletin 1982 IV N. 65 p. 55 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre commerciale) 27/05/1975 Bulletin 1975 IV N. 139 p. 115 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre commerciale) 23/03/1981 Bulletin 1981 IV N. 153 p. 120 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre commerciale) 17/02/1982 Bulletin 1982 IV N. 65 p. 55 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre commerciale) 27/05/1975 Bulletin 1975 IV N. 139 p. 115 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre commerciale) 23/03/1981 Bulletin 1981 IV N. 153 p. 120 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre commerciale) 17/02/1982 Bulletin 1982 IV N. 65 p. 55 (REJET) et les arrêts cités
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007011377
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Jonquères CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Bargain
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : attendu que pour declarer que mora, agriculteur-eleveur de volailles avait la qualite de commercant et rejeter en consequence le contredit qu’il avait forme, la cour d’appel retient que mora avait commande en deux ans a une entreprise industrielle pour plus de 70000 francs d’aliments et reconnaissait produire annuellement 29000 poulets ;

Attendu qu’en statuant ainsi sans avoir recherche si, par rapport a la production d’aliments de son exploitation agricole destines a l’elevage de ses volailles, les achats effectues par mora (a l’exterieur) ne revetaient pas un caractere accessoire ou complementaire, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule en son entier l’arret rendu le 13 octobre 1981, entre les parties, par la cour d’appel de pau ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de toulouse, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;