Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, 82-60.285, Publié au bulletin

TI Nice 2 mars 1982

CASS
Cassation 13 janvier 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de la fin de non-recevoir
La cour a estimé que la fin de non-recevoir était recevable, même si elle n'avait pas été soulevée in limine litis, conformément aux articles 74 et 123 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant l'annulation d'un scrutin électoral au sein d'un comité d'établissement. Le second moyen invoqué par les parties soutenait que la fin de non-recevoir, fondée sur l'absence de convocation du syndicat contesté, était irrecevable. La Cour a jugé que cette fin de non-recevoir était recevable selon l'article 123 du code de procédure civile, violant ainsi l'article 74. En conséquence, elle casse et annule le jugement du tribunal d'instance de Nice, renvoyant l'affaire devant le tribunal d'instance de Draguignan.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si l’article 74 du Code de procédure civile prévoit que les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond, la fin de non recevoir, tirée de l’absence de convocation à une audience d’un syndicat dont la représentativité, pour les élections des membres d’un comité d’établissement, était contestée et qui était donc partie intéressée à l’instance, est recevable en tout état de cause ainsi que le précise l’article 123 du même code.

En conséquence doit être cassé le jugement, rendu sur renvoi après cassation, qui déclare irrecevable la fin de non recevoir tirée de l’absence de convocation du syndicat intéressé au motif qu’elle n’avait pas été présentée in limine litis et qu’elle ne pouvait l’être devant la juridiction de renvoi après cassation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 janv. 1983, n° 82-60.285, Bull. civ. V, N. 19
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-60285
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 19
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nice, 2 mars 1982
Textes appliqués :	Code de procédure civile 123 Code de procédure civile 74
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007011543
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Vellieux
Rapporteur :	Rpr M. Carteret
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le second moyen qui est prealable : vu les articles 74 et 123 du code de procedure civile : attendu que le jugement attaque, rendu sur renvoi apres cassation, par arret de la chambre sociale de la cour de cassation du 19 mars 1981, d’un jugement du tribunal d’instance de toulon du 31 juillet 1980, a annule le premier tour de scrutin des elections au college cadres du comite d’etablissement du groupe toulonnais de la societe generale, qui avait eu lieu le 9 juin 1980, aux motifs que gerard y… et rene x… avaient ete elus sur une liste presentee par le syndicat independant csl du personnel de la societe generale qui n’etait pas representatif dans l’etablissement, que si ce syndicat n’avait pas ete appele a l’instance, la fin de non-recevoir soulevee par y… et colonna d’istria n’etait pas recevable des lors qu’elle n’avait pas ete presentee in limine litis et qu’elle ne pouvait l’etre devant la juridiction de renvoie apres cassation ;

Attendu, cependant, que si l’article 74 du code de procedure civile prevoit que les exceptions doivent a peine d’irrecevabilite, etre soulevee simultanement et avant toute defense au fond, la fin de non-recevoir, tiree par y… et colonna d’istria de l’absence de convocation a l’audience du syndicat csl dont la representativite etait contestee et qui etait donc partie interessee a l’instance, etait recevable en tout etat de cause, ainsi que le precise l’article 123 du meme code ;

D’ou il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le juge du fond a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal d’instance de nice, le 2 mars 1982 ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de draguignan, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;