Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1983, 82-12.275, Publié au bulletin
CA Bastia 15 mars 1982
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CASS
Rejet 25 mai 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Contradiction interne du dispositif

    La cour a estimé que, même si la contradiction était réelle, elle ne pouvait pas ouvrir la voie à la cassation, car cela relevait d'une requête en interprétation selon l'article 461 du nouveau code de procédure civile.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-12.275, Bull. civ. I, N. 154
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-12275
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 154
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 15 mars 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/07/1979 Bulletin 1979 I N. 296 (2) p. 157 (REJET)
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 461
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012434
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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