Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1983, 82-14.077, Publié au bulletin
CA Bordeaux 26 avril 1982
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CASS
Cassation 3 novembre 1983

Arguments

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  • Accepté
    Absence de grief contre la mise hors de cause

    La cour a constaté qu'aucun argument n'était dirigé contre la mise hors de cause de la société mpi, justifiant ainsi l'acceptation de sa demande.

  • Accepté
    Inadéquation de la décision sur la responsabilité

    La cour a jugé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne vérifiant pas la compétence du maître d'ouvrage, ce qui nécessite un réexamen de la responsabilité.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.077, Bull. civ. III, N. 215
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-14077
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 215
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 26 avril 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 09/01/1980 Bulletin 1980 III N. 11 p. 8 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1792
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013164
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1983, 82-14.077, Publié au bulletin