Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1983, 81-15.840, Publié au bulletin

Sur le moyen unique, pris dans sa deuxieme branche : vu l’article 1733 du code civil, attendu que, pour rejeter la demande de la compagnie rhin et moselle, subrogee dans les droits des proprietaires d’un immeuble a usage d’hotel meuble et de debit de boissons detruit dans un incendie, demande tendant a obtenir des consorts x… et y…, z… a bail, et de leur assureur, la compagnie la lutece, le remboursement de la somme qu’elle a du payer a la suite du sinistre, l’arret attaque (paris, 6 juillet 1981) retient, par motifs propres et adoptes, qu’il se deduit de l’expertise la certitude que l’incendie est d’origine criminelle, qu’aucune imprudence ou negligence n’est etablie a l’encontre des z… et que l’origine criminelle de l’incendie constitue, dans ces conditions, un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1733 du code civil ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si l’origine criminelle de l’incendie presentait pour les z… les caracteres d’imprevisibilite et d’irresistibilite propres a la force majeure, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule, l’arret rendu le 6 juillet 1981, entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans, a ce designee par deliberation speciale, prise en la chambre du conseil ;