Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1983, 82-13.106, Publié au bulletin

Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret attaque, (metz, 12 janvier 1982) que mm justin z… et robert y…, locataires de parcelles appartenant a m maurice dieudonne x… par le remembrement, ont demande le report des effets de leurs baux sur les parcelles acquises en echange par leur bailleur ;

Attendu que les consorts z… font grief a l’arret d’avoir condamne m justin z… a delaisser une parcelle de 68 ares pour la restituer a m a… afin que ce dernier puisse l’attribuer a m y…, alors, selon le moyen, que m z… soutenait dans ses ecritures d’appel que m y…, locataire de terres d’une superficie inferieure a deux hectares, ne pouvait beneficier du statut du fermage et en deduisait que m y… ne saurait se prevaloir de l’article 33 du code rural et exciper du droit au report de son bail ;

Que la cour d’appel a totalement delaisse ces conclusions de nature a influer sur la solution du litige et, en consequence, a viole l’article 455 du nouveau code de procedure civile ;

Mais attendu que l’application de l’article 33 du code rural relatif aux effets du remembrement sur les baux en cours n’etant pas subordonnee a la condition que ces baux soient soumis au statut du fermage, la cour d’appel n’etait pas tenue de repondre a un moyen depourvu de portee ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 12 janvier 1982 par la cour d’appel de metz ;