Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1984, 83-11.199, Publié au bulletin

CA Angers 7 décembre 1982

CASS
Cassation 3 mai 1984

Arguments

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Autre
Non-respect du délai de garantie des vices cachés
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si la découverte du vice par Monsieur X était liée aux conclusions du rapport d'expertise, ce qui aurait pu justifier une prolongation du délai.

Résumé de la juridiction

N’a pas donné de base légale à sa décision la Cour d’appel qui a retenu qu’une action en garantie des vices cachés d’un véhicule n’avait pas été introduite dans le bref délai prévu par l’article 1648 du code civil, sans rechercher si la découverte du vice par l’acheteur ne résultait pas des conclusions du rapport de l’expertise qui avait été ordonnée avant l’assignation au fond.

Commentaire • 1

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www.afr-avocats.com · 10 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 83-11.199, Bull. 1984 I N° 148
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-11199
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 148
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 7 décembre 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre commerciale, 29/11/1982 Bulletin 1982 IV n. 381 p. 319 (Cassation) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1648
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012767
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Duclaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Rocca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l’article 1648 du code civil ;

Attendu que pour declarer irrecevable l’action intentee par m x… en resolution de la vente d’un camion d’occasion, acquise par lui de m y… le 13 octobre 1979, sur le fondement de la garantie des vices caches, la cour d’appel a retenu que cette action, introduite apres assignation en refere du 5 mars 1980, aux fins de designation d’un expert, n’avait pas ete introduite dans le bref delai prevu par l’article 1648 du code civil, le vehicule etant tombe en panne le 28 decembre 1979 ;

Attendu qu’en ne recherchant pas si, comme l’avaient retenu les premiers juges, la decouverte du vice par m x… ne resultait pas des conclusions du rapport d’expertise, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen, casse et annule l’arret rendu le 7 decembre 1982, entre les parties, par la cour d’appel d’angers ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rennes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil.