Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 1984, 83-11.284, Publié au bulletin

CA Versailles 18 octobre 1982

CASS
Cassation 4 juillet 1984

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 285, alinéa 1er, du Code civil
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel a violé le texte en considérant que la demande de Madame C... portait sur l'abandon de biens en nature, alors qu'elle demandait un versement en capital.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 285 alinéa 1^er du code civil, lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie par la constitution d’un capital. Encourt par suite la cassation l’arrêt, prononçant un divorce pour rupture prolongée de la vie commune, qui, pour débouter une femme de sa demande, à titre de complément de pension alimentaire d’un capital représentant la valeur de la moitié indivise en nue propriété des droits de son mari sur l’appartement dépendant de la communauté, énonce que l’attribution des biens en capital à l’un des époux, pour le remplir de ses droits, peut se faire par l’abandon de biens en nature mais pour l’usufruit seulement, alors que la femme demandait une somme d’argent et non l’abandon de biens en nature.

La cassation d’un arrêt du chef des mesures accessoires à un divorce pour rupture de la vie commune entraîne la cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 juil. 1984, n° 83-11.284, Bull. 1984 II N° 126
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-11284
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 II N° 126
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 1982
Textes appliqués :	Code civil 285 al. 1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014511
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:1984:C2284
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Sur les parties

Président :	Pdt M Aubouin
Rapporteur :	Rapp M Chabrand
Avocat général :	Av Gén M Bouyssic

Texte intégral

Sur le second moyen :

Vu l’article 285, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d’un capital ;

Attendu que l’arrêt, qui prononce le divorce des époux C… pour rupture prolongée de la vie commune, énonce pour débouter M^me C… de sa demande de versement, à titre de complément de pension alimentaire, d’un capital représentant la valeur de la moitié indivise en nue-propriété des droits de son mari sur l’appartement dépendant de la communauté, que l’attribution des biens en capital à l’un des époux, pour le remplir de ses droits, peut se faire par l’abandon de biens en nature, mais pour l’usufruit seulement ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que M^me C… demandait une somme d’argent et non l’abandon de biens en nature, la Cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le premier moyen et la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives tant au prononcé du divorce qu’aux mesures accessoires, l’arrêt rendu entre les parties le 18 octobre 1982 par la Cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel d’Angers.