Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 16 février 1984, 82-14.958, Publié au bulletin

TGI Melun 26 août 1981

CASS
Cassation 16 février 1984

Arguments

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Accepté
Non-respect des droits de la défense
La cour a estimé que le tribunal a méconnu les exigences de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, qui impose d'entendre les parties dans le cadre d'une requête en rectification.

Résumé de la juridiction

Méconnaît les exigences de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile la décision, qui fait droit à la requête en rectification d’un jugement de divorce passé en force de chose jugée présentée par un ex-époux, alors qu’il ne résulte ni des mentions du jugement rectificatif ni de la procédure que son ancien conjoint ait été entendu ou appelé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 févr. 1984, n° 82-14.958, Bull. 1984 II N° 33
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-14958
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 II N° 33
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Melun, 26 août 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16/07/1982 Bulletin 1982 IV N° 273 p. 237 (Cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 462
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013255
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Devouassoud
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 462 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu qu’aux termes de ce texte le juge saisi d’une requete en rectification d’erreurs ou d’omissions materielles statue apres avoir entendu les parties ou celles-ci appelees ;

Attendu que la decision attaquee, rendu par un tribunal de grande instance, a fait droit a la requete par mme d. En rectification : d’un jugement de divorce passe en force jugee, alors qu’il ne resulte ni des mentions du jugement rectificatif ni de la procedure que m. C. son ex-mari ait ete entendu ou appele ;

Qu’en statuant ainsi le tribunal a meconnu les exigences du texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, casse et annule le jugement rendu le 26 aout 1981, entre les parties, par le tribunal de grande instance de melun ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour en etre fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de fontainebleau, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;