Rejet 12 février 1985
Résumé de la juridiction
A légalement justifié sa décision le conseil de prud’hommes qui a rejeté la demande d’un délégué syndical en paiement d’heures de délégation après avoir relevé que ce délégué savait depuis vingt jours qu’il serait amené à exercer ses fonctions et que par son caractère soudain et inopiné, l’absence de ce délégué syndical avait été de nature à nuire à l’organisation du travail dans l’entreprise.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-41.647, Bull. 1985 V N° 108 p. 79 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-41647 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1985 V N° 108 p. 79 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Vesoul, 18 mars 1982 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007015364 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt. M. Bertaud faisant fonction |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapp. M. Faucher |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Franck |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, de la violation des articles l. 412-16 du code du travail et 455 du nouveau code de procedure civile ;
Attendu que m. X…, delegue syndical, qui avait ete mis a pied par son employeur, la societe heritiers detroye-giraud, pour avoir quitte son poste de travail le 28 octobre 1981 a 7h30 en signalant seulement a ce moment-la a son chef d’atelier qu’il partait en mission syndicale, reproche a la decision attaquee d’avoir rejete sa demande en paiement d’heures de delegation, alors, d’une part, qu’aucun texte ne subordonne le paiement de telles heures a l’observation d’un delai de prevenance, et alors, d’autre part, que le conseil de prud’hommes devait preciser la nature et les conditions du travail effectue par ce delegue syndical ;
Mais attendu que les juges du fond ont releve que m. X… savait, depuis le 9 octobre 1981, qu’il serait amene a exercer ses fonctions le 28 octobre suivant et que, par son caractere soudain et inopine, l’absence de ce delegue syndical le 28 octobre avait ete de nature a nuire a l’organisation du travail dans l’entreprise ;
Que, par ces constatations, le conseil de prud’hommes a legalement justifie sa decision ;
Que le moyen ne peut donc etre accueilli ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi.
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