Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1985, 84-10.875, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d’attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre, compte tenu de l’usage auquel ce matériau est destiné.
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 3 juill. 1985, n° 84-10.875, Bull. 1985 I N° 211 p. 191 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 84-10875 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1985 I N° 211 p. 191 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 1983 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007015829 |
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Sur les parties
- Président : Pdt. M. Joubrel
- Rapporteur : Rapp. M. Lamanda
- Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l’article 1135 du code civil ;
Attendu qu’il appartient au vendeur professionnel de materiau acquis par un acheteur profane de la conseiller et de le renseigner, et notamment, d’attirer son attention sur les inconvenients inherents a la qualite du materiau choisi par le client, ainsi que sur les precautions a prendre pour sa mise en oeuvre, compte tenu de l’usage auquel ce materiau est destine ;
Attendu que m. Y…, a…, proprietaire d’une maison en construction, a commande par telephone et fait prendre chez m. Z…, fabricant, des tuiles dont il a confie la pose a m. X…, couvreur ;
Qu’a la suite d’infiltrations d’eau, dues a la porosite des tuiles, il a sollicite de m. Z… le reglement du prix des travaux de refection ainsi que des dommages-interets ;
Attendu que, pour le debouter de sa demande, la cour d’appel enonce que si la mise en garde des utilisateurs contre le defaut d’etancheite relatif des tuiles – qui etaient, en l’espece, des tuiles ornementales, generalement utilisees en raison de leurs qualites esthetiques, pour la couverture de monuments historiques – est une utile precaution, elle n’est en rien obligatoire, les architectes, maitres d’oeuvre et entrepreneurs specialises ne devant pas ignorer les particularites des differents materiaux mis sur le marche ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait au fabricant de signaler a m. Y… qui il lui avait commande personnellement les tuiles, le risque que presentait leur utilisation sur un support qui n’etait pas lui-meme etanche, la cour d’appel a viole le texte susvise ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule l’arret rendu le 22 novembre 1983, entre les parties, par la cour d’appel de montpellier ;
Remet, en consequence, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
Textes cités dans la décision
Le fournisseur de matériaux, qui lors des travaux, donne des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité décennale. En l'espèce, un maître de l'ouvrage, pour réaliser la dalle d'un bâtiment, avait commandé du béton autonivelant présentant certaines spécificités techniques, auprès d'un fournisseur de béton notoirement connu. Lors de la livraison du produit, le préposé de la société de béton présent sur les lieux lors du coulage, avait donné au poseur des instructions techniques précises notamment quant à …