Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1986, 86-91.873, Publié au bulletin

CASSISES Haute-Vienne 19 mars 1986

CASS
Rejet 17 décembre 1986

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code de procédure pénale et du Code pénal
La cour a estimé que la question posée n'encourt pas le grief de complexité prohibée, car les éléments constitutifs de l'infraction et la circonstance aggravante étaient correctement intégrés dans la question posée au jury.

Résumé de la juridiction

Il résulte des dispositions de l’article 312 du Code pénal qu’en matière de privations de soins et d’aliments, la qualité de père, mère ou de personne ayant autorité ou chargée de la garde de l’enfant, d’une part, et la minorité de quinze ans de celui-ci, d’autre part, sont des éléments constitutifs de l’infraction. Par contre la mort survenue à la suite de ces privations sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner est une circonstance aggravante.

En conséquence, n’est pas entachée de complexité prohibée la question principale de privations de soins et d’aliments qui réunit en une formule unique la qualité de la personne ayant autorité sur la victime et la minorité de quinze ans de celle-ci

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 déc. 1986, n° 86-91.873, Bull. crim., 1986 N° 375 p. 980
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-91873
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1986 N° 375 p. 980
Décision précédente :	Cour d'assises de Haute-Vienne, 19 mars 1986
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre criminelle, 23/04/1975, bulletin criminel 1975 N° 106 p. 294 (Rejet)
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 349 Code pénal 312
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007063887
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Sur les parties

Président :	Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur : M. Charles Petit
Avocat général :	Avocat général : M. Clerget

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

— L… Patricia,

contre un arrêt de la Cour d’assises de la Haute-Vienne en date du 19 mars 1986 qui, pour privation de soins et d’aliments à un mineur de 15 ans imputable à sa mère naturelle, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l’a condamnée à 6 ans de réclusion criminelle.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, et 312 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce que la Cour et le jury ont eu à répondre à la question n° 1, ainsi libellée : » L’accusée Patricia L… est-elle coupable (…) d’avoir volontairement privé de soins et d’aliments L…, enfant de moins de 15 ans, dont elle est la mère naturelle ? » ;

«  alors que le fait principal et les différentes circonstances aggravantes doivent faire l’objet de questions distinctes ;

«  que la question, portant à fois sur le fait principal de privation volontaire de soins et d’aliments à l’égard d’un enfant et sur les circonstances aggravantes résultant de la minorité de quinze ans de la victime et du lien de parenté entre l’auteur et la victime, est complexe ;

« qu’ainsi la nullité est encourue » ;

Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions ainsi posées :

1re question : " L’accusée Patricia L… est-elle coupable d’avoir… volontairement privé de soins et d’aliments L…, enfant de moins de 15 ans, dont elle est la mère naturelle ? » ;

2e question : " Les faits ci-dessus spécifiés ont-ils été commis avec cette circonstance qu’il en est résulté la mort sans que Patricia L… ait eu l’intention de la donner ? » ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la première question n’encourt pas le grief de complexité prohibée ;

Qu’en effet il résulte des dispositions de l’article 312 du Code pénal qu’en matière de privation de soins et d’aliments, la qualité de père, mère, ou de personne ayant autorité ou chargée de la garde de l’enfant, d’une part, et la minorité de 15 ans de celui-ci, d’autre part, sont des éléments constitutifs de l’infraction, dont la mort involontairement occasionnée de l’enfant est une circonstance aggravante ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.