Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1986, 84-14.542, Publié au bulletin

CA Poitiers 25 avril 1984

CASS
Rejet 26 février 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Méconnaissance des effets de l'arrêt du 10 janvier 1979
La Cour d'appel a jugé que la rétractation de l'autorisation de saisir avait pour conséquence que toutes les conséquences de la saisie disparaissaient, permettant ainsi au notaire de disposer des fonds.
Rejeté
Violation des articles 506 et 675 du nouveau code de procédure civile
La Cour d'appel a précisé que le notaire pouvait disposer des fonds sur production d'une expédition ou d'un extrait du jugement, sans qu'il soit nécessaire de signifier la décision annulant la saisie-arrêt.

Résumé de la juridiction

Du jour où la rétractation de l’autorisation de saisir a été prononcée par un arrêt de cour d’appel non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, toutes les conséquences de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de cette autorisation disparaissaient nécessairement ;

Par suite, le tiers saisi peut, conformément aux dispositions de l’article 506 du nouveau code de procédure civile, disposer des fonds précédemment saisis au vu de la production par tout intéressé d’une expédition, d’une copie certifiée conforme, ou d’un extrait du jugement, et de la justification de son caractère exécutoire qui peut résulter d’un certificat établi par l’avocat ou l’avoué.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Procédures particulières

BOFiP · 12 septembre 2012

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 févr. 1986, n° 84-14.542, Bull. 1986 II N° 27 p. 18
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-14542
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 II N° 27 p. 18
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 25 avril 1984
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015671
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Billy
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que la société Z… ayant, avec l’autorisation du juge, saisi-arrêté les sommes dues à M. X… entre les mains du notaire Y…, M. X… a obtenu la rétractation de cette autorisation par une ordonnance de référé confirmée par un arrêt de Cour d’appel du 10 janvier 1979, que M. Z…, agissant personnellement, a obtenu à son tour l’autorisation de faire une saisie-arrêt sur les mêmes parties saisies et tiers saisies mais qu’il est apparu que M. Y… avait remis les fonds à M. X… sur une simple lettre du conseil de celui-ci ; que M. Z… a alors assigné M. Y… en réparation du préjudice qu’il lui aurait causé en se dessaisissant ainsi avant toute signification de l’arrêt du 10 janvier 1979 ;

Attendu que M. Z… reproche à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande alors, d’une part, que toute demande de mainlevée de saisie-arrêt devant être portée devant un tribunal, la Cour d’appel aurait méconnu les effets attachés à l’arrêt du 10 janvier 1979 en déclarant qu’il avait eu, dès le moment où il avait été signifié aux avoués, pour effet implicite de donner mainlevée de la saisie, et en admettant que le notaire avait pu valablement se dessaisir des fonds et alors, d’autre part, que la saisie-arrêt constituant une mesure conservatoire et non une sûreté, l’arrêt aurait violé les articles 506 et 675 du nouveau code de procédure civile en excluant la nécessité de la signification à partie et au tiers saisi de la décision ayant annulé la saisie-arrêt autorisée par une précédente décision ;

Mais attendu que la Cour d’appel énonce exactement que du jour où la rétractation de l’autorisation de saisir avait été prononcée par un arrêt de Cour d’appel non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, toutes les conséquences de la saisie pratiquée en vertu de cette autorisation disparaissaient nécessairement ; qu’ainsi, le notaire pouvait, conformément aux dispositions de l’article 506 précité, disposer des fonds précédemment saisis au vu de la production par tout intéressé d’une expédition, d’une copie certifiée conforme, ou d’un extrait du jugement, et de la justification de son caractère exécutoire qui peut résulter d’un certificat établi par l’avocat ou l’avoué ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi