Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1986, 84-14.782, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 16 mai 1984

CASS
Cassation 16 avril 1986

Arguments

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Accepté
Violation de la clause résolutoire
La Cour de cassation a estimé que seul un événement de force majeure pouvait justifier la prorogation des délais de paiement, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé de la juridiction

En l’état de la décision du juge des référés qui accorde des délais de paiement au preneur de locaux commerciaux, suspend les effets de la clause résolutoire visée par le bailleur, décide qu’à défaut du règlement d’une seule échéance, la résiliation du bail serait acquise et ordonne dès à présent l’expulsion pour cette éventualité, encourt la cassation l’arrêt qui, pour décider qu’en raison des difficultés rencontrées par le preneur, le délai accordé s’est trouvé prorogé jusqu’au paiement et qu’il n’y a pas lieu à expulsion, retient que pendant ce délai des difficultés indépendantes du comportement du débiteur sont venues entraver l’exécution de l’ordonnance de référés, alors que seul un évènement revêtant un caractère de force majeure était de nature à justifier la décision de la Cour d’appel.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-14.782, Bull. 1986 III N° 41 p. 32
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-14782
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 III N° 41 p. 32
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 1984
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016612
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Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chevreau
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1148 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 16 mai 1984) statuant en référé, que les consorts X…, propriétaires de locaux commerciaux loués à la Société Galerie H et Multiples, ont fait commandement de payer les loyers arriérés en visant la clause résolutoire insérée dans le bail ; que le juge des référés a accordé à la société preneuse des délais de paiements, suspendu les effets de la clause et décidé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la résiliation du bail serait acquise, ordonnant, dès à présent, l’expulsion pour cette éventualité ; qu’une échéance n’ayant pas été payée à son terme, les consorts X… ont fait commandement de vider les lieux à la société locataire, laquelle a saisi à nouveau le juge des référés ;

Attendu que pour décider qu’en raison des difficultés rencontrées par la Société Galerie H et Multiples le délai accordé par le juge s’était trouvé prorogé jusqu’au paiement et qu’il n’y avait pas lieu à expulsion, l’arrêt retient que pendant ce délai des difficultés indépendantes du comportement du débiteur sont venues entraver l’exécution de l’ordonnance ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seul un évènement revêtant un caractère de force majeure était de nature à justifier sa décision, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l’arrêt rendu le 16 mai 1984, entre les parties, par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Nîmes,