Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1987, 84-10.676, Publié au bulletin

CA Paris 1 décembre 1983

CASS
Irrecevabilité 11 février 1987

Arguments

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Rejeté
Violation de la règle de droit
La cour a estimé que le sursis à statuer a été prononcé dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge et non en application d'une règle de droit, rendant le pourvoi irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. Y, syndic de la liquidation de Mideast Trading Agencies France, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant prononcé un sursis à statuer dans une instance liée à la société Red Sea Mediterranean Lines. Il invoque l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, arguant que le sursis aurait dû être fondé sur une règle de droit. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, précisant que le sursis a été décidé dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du juge pour une bonne administration de la justice, et non en vertu d'une règle de droit.

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Résumé de la juridiction

N’est pas recevable, conformément à l’article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt de sursis à statuer prononcé, non pas en application d’une règle de droit, mais dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la justice.

Commentaire • 1

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1. Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 23 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 84-10.676, Bull. 1987 II N° 40 p. 22
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-10676
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 II N° 40 p. 22
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 décembre 1983
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 380-1
Dispositif :	Irrecevabilité .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018121
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat général :	Avocat général :M. Bouyssic

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l’article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que M. Y… ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Mideast Trading Agencies France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance en extension de cette liquidation à la société Red Sea Mediterranean Lines ainsi qu’à MM. Jean et Roger X… qui, pour une bonne administration de la justice, surseoit au fond jusqu’à ce qu’ait reçu une solution définitive une instance pénale dans laquelle Jean et Roger X… étaient inculpés ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d’une règle de droit, mais dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la justice ;

Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi