Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-16.094, Inédit

CA Aix-en-Provence 13 mai 1986

CASS
Rejet 13 octobre 1987

Arguments

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Rejeté
Connaissance de l'engagement de caution
La Cour a estimé que la Cour d'appel avait correctement caractérisé la connaissance explicite et non équivoque de la caution concernant l'engagement pris, en tenant compte de son lien avec la société Pérose et de sa participation au capital de la société civile immobilière Les Chatelaines.
Rejeté
Inadéquation de l'amende
La Cour a confirmé l'imposition de l'amende et des dépens, considérant que le pourvoi était infondé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-16.094
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-16.094
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 1986
Textes appliqués :	Code civil 1326, 2015
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007079084
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Sur les parties

Président :	Président : M. Fabre,
Parties :	Société LYONNAISE DE BANQUE , société anonyme

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Arlette Y…, née X…, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Parc du Roy d’Espagne Tour 6, Allée Granados,

en cassation d’un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (1^re chambre), au profit de la Société LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme, dont le siège social est …,

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l’article L.131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

M. Fabre, Président ; M^me Delaroche, Conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, Conseiller ; M. Charbonnier, Avocat général ; Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre

Sur le rapport de M^me Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M^me Y…, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre la société Lyonnaise de Banque ; Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est ci-après annexé :

Attendu qu’après avoir relevé que M^me Y… était l’épouse du Président du Conseil d’Administration de la société Pérose pour laquelle elle s’était portée caution solidaire au profit de la Société Lyonnaise de Banque et que la Société civile immobilière Les Chatelaines, également dirigée par son mari, s’était elle-même portée caution solidaire envers la même banque, l’arrêt retient que M^me Y…, qui possédait 32 pour 100 du capital de cette société civile immobilière, avait donné expressément son accord à l’engagement de caution de ladite société ; qu’ayant ainsi constaté que M^me Y… était directement intéressée aux affaires traitées par la société civile immobilière Les Chatelaines, elle-même étroitement liée à la société Pérose, la Cour d’appel a caractérisé la connaissance explicite et non équivoque par la caution de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée ; qu’elle a pu déduire que cet engagement était conforme aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi

Et, vu les dispositions de l’article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de trois mille francs ; la condamne, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;