Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 85-41.342, Publié au bulletin

CA Lyon 19 décembre 1984

CASS
Cassation 5 mars 1987

Arguments

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Rejeté
Faute du salarié
La cour a estimé que, bien que la faute constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle ne pouvait pas être qualifiée de grave, ce qui justifiait le versement des indemnités.
Accepté
Obligation de contrôle de l'employeur
La cour a relevé que l'employeur aurait dû instituer un contrôle pour prévenir de tels faits, ce qui a été pris en compte dans la décision sur les indemnités.

Résumé de la juridiction

Constitue une faute grave la non-intervention d’un responsable de fabrication qui a contraint une société à retirer de la vente un périodique déjà imprimé, un contrôle de la rédaction pendant le préavis de ce salarié ne pouvant être imposé à l’employeur .

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 mars 1987, n° 85-41.342, Bull. 1987 V N° 114 p. 73
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-41342
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 V N° 114 p. 73
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 1984
Textes appliqués :	Code du travail L122-6, L122-8, L122-9
Dispositif :	Cassation partielle .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018571
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Sur les parties

Président :	Président :M. Jonquères
Rapporteur :	Rapporteur :M. Goudet
Avocat général :	Avocat général :M. Gauthier
Avocat(s) :	Hélène MASSE-DESSEN
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X… a été engagé le 13 juillet 1977 par la société « Press Inter », aux droits de laquelle est substituée la société France éditions et publications, en qualité de chef de publicité pour occuper le poste de responsable de son bureau commercial à Lyon ; que M. X… était chargé de la conception et de la réalisation de l’encart à vocation publicitaire d’une édition locale de l’hebdomadaire « Télé sept jours » ; que la société, estimant la présentation ainsi que la plupart des articles et illustrations de l’encart du 29 novembre au 5 décembre 1980, vulgaires et de caractère équivoque, l’a retiré de la vente tandis qu’il était déjà imprimé et broché et a licencié le 27 novembre 1980 M. X… ;

Attendu que l’arrêt attaqué a décidé que la faute commise par le salarié, si elle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvait être qualifiée de grave et a, en conséquence, condamné la société à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui a relevé, d’une part, que la photographie de la page de couverture de l’édition concernée était, par son caractère à la fois douteux, indécent et vulgaire, incompatible avec la diffusion du périodique destiné notamment à un public familial, ce que M. X…, responsable de la fabrication, ne pouvait ignorer, que la non-intervention de ce dernier avant le tirage des encarts avait contraint la société employeur à les retirer de la vente tandis qu’ils étaient déjà imprimés et, d’autre part, qu’il appartenait à la société afin de prévenir le renouvellement de tels faits, pendant la durée du préavis, d’instituer un contrôle de la rédaction des documents établis par l’agence de Lyon avant leur impression, n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en celle de ses dispositions relatives aux indemnités de préavis et de licenciement, l’arrêt rendu le 19 décembre 1984, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble