Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-10.394, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 13 novembre 1985

CASS
Cassation 8 juillet 1987

Arguments

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Rejeté
Interruption de la prescription par l'assignation en garantie
La cour d'appel a jugé que la radiation de l'affaire était la conséquence d'un désistement de la société Bimat, ce qui a eu pour effet d'annuler l'interruption de la prescription.

Résumé par Doctrine IA

La société Bimat contestait la décision de la cour d'appel qui avait retenu la prescription de son action contre la SONEXA, arguant que l'assignation en garantie avait interrompu le délai de prescription selon l'article 2247 du Code civil. La cour d'appel a considéré que la radiation de l'affaire équivalait à un désistement, ce qui a été jugé erroné par la Cour de cassation. Celle-ci a rappelé que la radiation ne suspend pas l'instance et que l'assignation en garantie avait bien interrompu la prescription. En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

La radiation, mesure d’administration judiciaire, emportant retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, ne fait que suspendre l’instance ; .

Par suite, fait produire à la radiation un effet qu’elle ne comporte pas, et viole les articles 377, 381 et 382 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt qui relève que la radiation intervenue était la conséquence de la volonté des parties de mettre fin à leur litige, qu’en ne poursuivant pas son action contre le défendeur, le demandeur s’était désisté de son action à l’encontre de celui-ci et que l’article 2247 du Code civil édicte que si le demandeur se désiste de sa demande, l’interruption est regardée comme non avenue

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 juil. 1987, n° 86-10.394, Bull. 1987 II N° 149 p. 86
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-10394
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 II N° 149 p. 86
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 1985
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 377, 381, 382
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019532
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat général :	Avocat général :M. Bézio
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 377, 381 et 382 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la radiation, mesure d’administration judiciaire, emportant retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, ne fait que suspendre l’instance ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, qu’une grue donnée à bail par la société Barclays location à la société Bimat et sous-louée par celle-ci à la Société niçoise pour l’extension de l’aéroport (la SONEXA) a, le 16 octobre 1979, été engloutie par un raz-de-marée ; que la société Barclays location a assigné en réparation de son préjudice la société Bimat laquelle a, par acte du 11 avril 1980, appelé en garantie la SONEXA ; que cette affaire ayant été radiée le 23 janvier 1981 et la société Bimat ayant, par acte du 26 mai 1981, assigné la SONEXA en remboursement du coût de la grue et en paiement de diverses indemnités, la SONEXA a invoqué la prescription, plus d’une année, durée du délai de prescription prévu par le contrat, s’étant écoulée depuis la disparition de la grue ; que la société Bimat a soutenu que la prescription avait été interrompue par l’assignation en garantie du 11 avril 1980 ;

Attendu que pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la SONEXA, l’arrêt relève que la radiation intervenue était la conséquence de la volonté des parties de mettre fin à leur litige et qu’en acceptant un accord avec la société Barclays et en ne poursuivant pas son action contre la SONEXA, la société Bimat s’était désistée de son instance à l’encontre de celle-ci et que l’article 2247 du Code civil édicte que si le demandeur se désiste de sa demande l’interruption est regardée comme non avenue ; qu’en faisant ainsi produire à la seule radiation, dans les rapports entre la société Bimat et la SONEXA, un effet qu’elle ne comporte pas, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier