Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 85-13.278, Inédit

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 février 1985), qu’ayant été heurtée, dans un magasin de la Société des Nouveaux Y… Levis « Monoprix » (la société), par un chariot ou « caddy » utilisé par une cliente demeurée inconnue, M^me X…, blessée, a assigné en réparation la société et son assureur, la Mutuelle Générale Française d’Accidents ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir débouté M^me X… de sa demande alors qu’en énonçant, sans s’en expliquer, que les attributs de la garde du caddy avaient été transférés par le magasin propriétaire à l’utilisatrice, la Cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt, après avoir relevé que les « caddys » appartenaient à la société et que celle-ci les mettait à la disposition de sa clientèle pour transporter, dans le magasin, les marchandises qui y étaient achetées, retient qu’à partir du moment où l’un d’eux était pris en charge par un éventuel client, l’usage, le contrôle et la direction en étaient transférés à celui-ci sans que le propriétaire eût l’obligation ou même la possibilité d’assurer la surveillance et le contrôle de la conduite de cette chose ;

Que de ces constatations et énonciations, la Cour d’appel a pu déduire que la garde du « caddy » avait été transférée à l’utilisatrice demeurée inconnue ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi