Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1988, 86-17.599, Publié au bulletin

TCOM Tours 27 juin 1986

CASS
Cassation 9 mars 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Existence d'un lien contractuel
La cour a estimé que le tribunal n'avait pas établi l'existence d'un contrat entre les parties, ce qui a conduit à l'annulation du jugement.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait le jugement du tribunal de commerce de Tours qui avait condamné la société Soprema à payer la société Viale pour des travaux de peinture. Le moyen unique invoqué par Soprema soutenait que le tribunal n'avait pas établi l'existence d'un contrat, en se basant uniquement sur le fait qu'elle avait reçu la facture sans réserve. La Cour de cassation a cassé le jugement, considérant qu'il manquait une base légale pour établir le lien contractuel, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce d'Angers.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société à payer à une autre société le coût de travaux, se borne à énoncer que la première conteste l’existence d’un lien contractuel avec la seconde mais a reçu la facture des travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation, ce seul motif n’établissant pas l’existence d’un contrat entre les parties .

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-17.599, Bull. 1988 III N° 53 p. 30
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-17599
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 III N° 53 p. 30
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Tours, 27 juin 1986
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019828
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Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Cossec
Avocat général :	Avocat général :M^me Ezratty
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Soprema à payer à la société Viale le coût des travaux de peinture, le jugement attaqué (tribunal de commerce de Tours, 27 juin 1986) rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société Soprema conteste l’existence d’un lien contractuel avec la société Viale, mais a reçu la facture de travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation ;

Qu’en statuant par ce seul motif qui n’établit pas l’existence d’un contrat entre les parties, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d’Angers