Cassation 10 février 1988
Résumé de la juridiction
Le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ; .
Ainsi doit être cassé un arrêt qui déclare un appel irrecevable faute par l’appelant de n’avoir pas fait connaître sa nouvelle adresse en dépit d’une mise en demeure de l’intimé
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.190, Bull. 1988 II N° 41 p. 22 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-18190 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1988 II N° 41 p. 22 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1985 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007020023 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux X… avaient relevé appel d’un jugement rendu au profit de la Caisse des dépôts et consignations laquelle a opposé qu’ils n’avaient pas indiqué leur changement de domicile survenu depuis l’acte d’appel ;
Attendu que la cour d’appel énonce que « les époux X… omettent de faire connaître l’adresse de leur nouveau domicile, ne déférant pas ainsi à l’injonction qui leur a été faite, ce qui rend leur appel irrecevable » ;
Qu’en statuant ainsi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Tentative préalable de conciliation obligatoire ·
- Fin de non-recevoir ·
- Injonction de payer ·
- Action en justice ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Tentative ·
- Différend ·
- Demande d'avis ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Procédure participative ·
- Obligation ·
- Opposition
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Mise d'office en liberté ·
- Chambre d'accusation ·
- Demande de l'inculpé ·
- Détention preventive ·
- Détention préventive ·
- Liberté provisoire ·
- Accusation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Illégalité ·
- Faux en écriture ·
- Usage de faux ·
- Ordonnance ·
- Grief
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tentative de détournement de la clientèle ·
- Embauchage de l'employé d'un concurrent ·
- Connaissance par le nouvel employeur ·
- 2) concurrence déloyale ou illicite ·
- ) concurrence déloyale ou illicite ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Clause de non concurrence ·
- Clause de non-concurrence ·
- 1) contrat de travail ·
- Responsabilité civile ·
- ) contrat de travail ·
- Recherche nécessaire ·
- Contrat de travail ·
- Clause de non ·
- Concurrence ·
- Conditions ·
- Violation ·
- Validité ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Employé ·
- Complice ·
- Clientèle ·
- Banlieue ·
- Débauchage ·
- Liberté du travail ·
- Province
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- La réunion ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé
- Etablissement public ·
- Assurance chômage ·
- Bas salaire ·
- Cotisation patronale ·
- Urssaf ·
- Option ·
- Assurances ·
- Industriel ·
- Collectivités territoriales ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Innovation ·
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Parasitisme ·
- Concurrence déloyale ·
- Motif légitime ·
- Mesure d'instruction ·
- Dispositif médical ·
- Rétracter ·
- Secteur d'activité
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Global ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Île-de-france
- Finances publiques ·
- Management ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Sociétés ·
- Enquête ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages-intérêts ·
- Retraite ·
- Salariée ·
- Préjudice ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Pourvoi
- Maladie professionnelle ·
- Licenciement ·
- Accident du travail ·
- Inaptitude du salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Origine ·
- Employeur ·
- Indemnité compensatrice ·
- Consolidation ·
- Victime
- Doyen ·
- Meubles ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.