Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-17.490, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
L’appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.490, Bull. 1988 II N° 210 p. 114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 87-17490 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1988 II N° 210 p. 114 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 6 mai 1987 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007021514 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Aubouin
- Rapporteur : Rapporteur :Mme Vigroux
- Avocat général : Avocat général :M. Tatu
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu l’article 542 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l’appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;
Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur l’appel interjeté par M. X… du jugement d’un tribunal d’instance le condamnant à payer à la société à responsabilité limitée Construction générale Y… une certaine somme d’argent, a été rendu avec le concours du magistrat qui avait, en première instance, rendu le jugement déféré à la cour d’appel ;
En quoi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar
Textes cités dans la décision