Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-15.083, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Les présents d’usage, qui échappent aux règles des donations entre époux, spécialement à la règle de la révocabilité, sont les cadeaux faits à l’occasion de certains événements conformément à un usage et n’excédant pas une certaine valeur .
Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui estime que la remise par un époux à son épouse d’un chèque en blanc, utilisé par elle pour financer l’acquisition d’une voiture automobile, constituait un présent d’usage sans préciser à l’occasion de quel événement avait été fait le cadeau et conformément à quel usage .
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La Cour de cassation rappelle que les conditions d'usage et de proportionnalité sont cumulatives à la qualification de présent d'usage. Les présents d'usage sont définis par la jurisprudence comme « les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15083). Cette qualification est appréciée par les juges du fond selon les circonstances de fait, au regard de deux critères que sont l'usage et l'importance du cadeau par rapport à la fortune du donateur. Les deux conditions nécessaires au …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.083, Bull. 1988 I N° 347 p. 236 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 87-15083 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1988 I N° 347 p. 236 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 1987 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007021823 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Ponsard
- Rapporteur : Rapporteur : M. Ponsard
- Avocat général : Avocat général :M. Dontenwille
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 894 et 1096 du Code civil ;
Attendu qu’en 1980 M. X… a remis à Mme Y…, alors son épouse, un chèque bancaire libellé sans indication de somme et que celle-ci l’a complété en y portant la somme de 60 754,30 francs, destinée à lui permette d’acquérir une voiture automobile ; que M. X… ayant, par la suite, fait opposition au paiement du chèque, Mme Y… a fait pratiquer, le 4 novembre 1980, pour avoir paiement du montant du chèque, une saisie-arrêt entre les mains de la banque à l’encontre de son mari et a assigné ce dernier en validité de la saisie-arrêt ; que l’arrêt infirmatif attaqué, considérant que la remise du chèque constituait un présent d’usage échappant à la règle de la révocabilité des donations entre époux, a condamné M. X… à payer à Mme Y… le montant du chèque et a validé la saisie-arrêt ;
Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir exactement relevé que les présents d’usage, qui échappent aux règles des donations, sont les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur, sans avoir précisé à l’occasion de quel événement M. X… avait fait un cadeau à son épouse et conformément à quel usage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers
Textes cités dans la décision
📝 Modifié le | Par (Avocat) Pour aider ou favoriser un petit-enfant, il est possible pour un grand-parent de réaliser une donation à son profit. Certains types de transmissions sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, lorsque leur montant est modeste. C'est le cas du présent d'usage. Un don manuel peut également échapper à l'impôt grâce aux abattements applicables aux transmissions entre grands-parents et petits-enfants. D'un point de vue juridique, il convient de respecter la réserve héréditaire des enfants pour éviter une éventuelle remise en cause de la donation (sauf …