Irrecevabilité 16 mars 1989
Résumé de la juridiction
Le pourvoi qui se borne à demander la cassation d’un arrêt par voie de conséquence de la cassation d’un précédent arrêt sans préciser les chefs de la décision qu’il critique, est irrecevable .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 16 mars 1989, n° 86-44.801, Bull. 1989 V N° 219 p. 129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-44801 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1989 V N° 219 p. 129 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 13 août 1986 |
| Dispositif : | Irrecevabilité . |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007020676 |
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Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre sociale a prononcé la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 27 novembre 1985 qui avait fait l’objet du pourvoi n° 86-40.801 ;
Attendu que le présent pourvoi, qui se borne à demander la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 13 août 1986 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l’arrêt du 27 novembre 1985, sans préciser les chefs de la décision qu’il critique, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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