Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1989, 87-19.348, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Justifient légalement leur décision d’intégrer dans la communauté d’acquêts, sous le régime de laquelle deux personnes étaient mariées, le fonds de commerce exploité par l’une d’elles, les juges du second degré qui retiennent que celle-ci, bien qu’elle ait obtenu son immatriculation au registre du commerce avant la célébration du mariage, n’apporte pas la preuve de l’antériorité par rapport à celui-ci de la création dudit fonds .
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-19.348, Bull. 1989 I N° 153 p. 101 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 87-19348 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1989 I N° 153 p. 101 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 1985 |
| Dispositif : | Rejet . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007022003 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction
- Rapporteur : Rapporteur :M. Averseng
- Avocat général : Avocat général :M. Dontenwille
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X… et Mme Y… se sont mariés, le 2 mars 1968, sous le régime légal de la communauté d’acquêts ; que rendu à la suite de leur divorce, l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1985) a décidé que le fonds de commerce de bar-restaurant exploité par M. X… faisait partie de la communauté ;
Attendu que M. X… reproche à la cour d’appel d’avoir, pour statuer ainsi, estimé que la création du fonds était concomitante au mariage, alors, selon le moyen, d’une part, que le fonds de commerce existe dès lors qu’ont été réunis les éléments nécessaires à son exploitation qui suffisent à attirer la clientèle ; que la cour d’appel qui a relevé que le mari était propriétaire du local affecté au fonds de commerce, titulaire d’une licence de première catégorie, d’une petite licence de restaurant et d’une autorisation d’occupation du trottoir, et qu’il avait fait une déclaration d’ouverture pour le 1er février 1968, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; et alors, d’autre part, qu’une licence d’exploitation d’un débit de boissons déjà ouvert au public est un accessoire du fonds qui, en vertu de l’article 1406 du Code civil constitue un bien propre dès lors que le fonds est propre ; qu’en s’attachant à l’obtention, en juin 1968, d’une licence de troisième catégorie pour déterminer la nature du fonds de commerce de bar-restaurant ouvert, avant le mariage, sous licence de première catégorie et petite licence restaurant, la cour d’appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu’après avoir constaté que, d’après l’extrait produit du registre de commerce, M. X… a commencé l’exploitation le 1er février 1968, l’arrêt retient que celui-ci n’établit pas que les travaux de transformation du local, précédemment utilisé par une agence immobilière, aient été achevés en février, « ni que le Wilson Story ait été fréquenté dans les trois semaines qui ont précédé son mariage par le moindre client » ; qu’ayant ainsi, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, écarté, à défaut de preuve, l’antériorité par rapport au mariage de la création du fonds, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités dans la décision
La Cour d'appel de Paris revient à une jurisprudence plus stricte en considérant que le délai d'un mois écoulé entre la prise à bail d'un local et sa mise en location-gérance n'a pas permis au preneur de constituer une « clientèle suffisante » au fonds de commerce. Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 5 juillet 2023, n°23/01384) s'est prononcée sur la qualification d'un contrat de location-gérance au regard de l'existence de la clientèle du fonds de commerce objet du contrat. Le litige opposait une SCI (ci-après « Bailleur ») ayant donné à bail à une …