Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-15.961, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
L’existence d’un vice caché qui a comme conséquence pour l’acquéreur un trouble d’exploitation diminuant temporairement l’usage de l’immeuble ne justifie pas la condamnation des vendeurs, sur le fondement de l’article 1644 du Code civil, à la restitution partielle du prix .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.961, Bull. 1989 III N° 23 p. 13 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 87-15961 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1989 III N° 23 p. 13 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 30 mars 1987 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007022049 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Francon
- Rapporteur : Rapporteur :M. Douvreleur
- Avocat général : Avocat général :M. Dufour
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
Vu l’article 1644 du Code civil ;
Attendu qu’en cas de vice caché, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;
Attendu que, pour condamner les époux X… à restituer à M. Y… une partie du prix de l’immeuble qu’ils lui avaient vendu, l’arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1987) qui constate l’existence d’un vice caché, retient que l’acheteur a subi de ce fait un trouble d’exploitation ayant diminué temporairement l’usage du bien ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un tel trouble ne justifie pas la restitution partielle du prix, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen
Textes cités dans la décision