Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1990, 89-40.851, Publié au bulletin

CA Douai 18 novembre 1988

CASS
Rejet 2 octobre 1990

Arguments

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Rejeté
Suppression unilatérale d'un usage
La cour a jugé que l'employeur avait respecté un délai de préavis suffisant pour informer les intéressés et les institutions représentatives du personnel, permettant ainsi la suppression de l'usage.
Rejeté
Incorporation de l'avantage aux contrats de travail
La cour a considéré que l'employeur pouvait supprimer un avantage instauré par usage, à condition d'informer les intéressés dans un délai permettant des négociations, ce qui a été respecté dans ce cas.

Résumé de la juridiction

L’employeur peut supprimer un avantage qu’il a instauré par voie d’usage, tel que des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés, à la condition d’informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d’éventuelles négociations ; ces conditions sont réunies lorsque le comité d’établissement a été avisé et qu’une lettre a été adressée à chaque intéressé dans un délai que les juges du fond ont estimé suffisant.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.851, Bull. 1990 V N° 408 p. 246
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-40851
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 V N° 408 p. 246
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 18 novembre 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 16/03/1989, Bulletin 1989, V, n° 220, p. 129 (cassation) Chambre sociale, 16/03/1989, Bulletin 1989, V, n° 221, p. 129 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 05/12/1989, Bulletin 1989, V, n° 692, p. 417 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 16/03/1989, Bulletin 1989, V, n° 220, p. 129 (cassation) Chambre sociale, 16/03/1989, Bulletin 1989, V, n° 221, p. 129 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 05/12/1989, Bulletin 1989, V, n° 692, p. 417 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 16/03/1989, Bulletin 1989, V, n° 220, p. 129 (cassation) Chambre sociale, 16/03/1989, Bulletin 1989, V, n° 221, p. 129 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 05/12/1989, Bulletin 1989, V, n° 692, p. 417 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024930
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Fontanaud
Avocat général :	Avocat général :M. Graziani

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l’avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dus à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d’une part que l’employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s’était instauré dans l’entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu’il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dès lors qu’une section syndicale existait dans l’entreprise et qu’il était tenu, en vertu de l’article L. 132-27 du Code du travail, à une négociation annuelle sur les salaires effectifs, ainsi que sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et alors, d’autre part, que l’avantage acquis par le personnel s’était incorporé aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l’employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d’acquis et de modifier en profondeur le contrat de travail dans son exécution ;

Mais attendu que l’employeur peut supprimer un avantage qu’il a instauré par voie d’usage au profit de ses salariés, à condition d’informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d’éventuelles négociations ;

Qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a retenu qu’un usage s’était instauré à l’initiative du chef d’établissement d’accorder six jours de congés supplémentaires aux salariés au lieu des trois prévus par la convention collective, a constaté que l’employeur avait, en respectant un délai de préavis qu’elle a estimé suffisant, dénoncé cet usage en avisant le comité d’établissement et en adressant une lettre d’information à chaque intéréssé ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi