Rejet 5 décembre 1990
Résumé de la juridiction
Il appartient à la victime de rapporter la preuve de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.935, Bull. 1990 II N° 251 p. 129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-18935 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1990 II N° 251 p. 129 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 1989 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007025438 |
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Texte intégral
.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Amiens, 22 mai 1989), que, de nuit, sur un boulevard, M. Y… perdit le contrôle de son automobile qui se renversa ; que, blessé, il demanda à M. X… et à la Mutuelle générale française accidents la réparation de son préjudice en soutenant que M. X…, en se rabattant brusquement sur la droite, l’aurait contraint à une manoeuvre d’évitement ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir retenu que l’automobile de M. X… n’était pas impliquée dans l’accident, alors que, au moment de l’accident, cette automobile, qui amorçait un changement de direction sur la droite, se trouvant à la gauche de celle de M. Y… qui arrivait derrière elle, la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, n’aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu’il appartient à la victime de rapporter la preuve de l’implication d’un véhicule dans l’accident ;
Et attendu que l’arrêt, après avoir relevé qu’il n’y a eu aucun constat entre les deux véhicules, retient que l’accident n’avait fait l’objet d’aucun contact, et que les déclarations des deux parties sont contradictoires ; que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que M. Y… ne rapportait pas la preuve de l’implication de l’automobile de M. X… ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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