Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.935, Publié au bulletin
CA Amiens 22 mai 1989
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CASS
Rejet 5 décembre 1990

Arguments

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  • Rejeté
    Implicaiton de l'automobile de Monsieur X dans l'accident

    La cour a estimé que Monsieur Y ne rapportait pas la preuve de l'implication de l'automobile de Monsieur X dans l'accident, en l'absence de constat entre les deux véhicules et en raison des déclarations contradictoires des parties.

Résumé de la juridiction

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1Accident : insuffisance des déclarations de la victime pour établir l’implication - Contrat et obligations | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 novembre 2017
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.935, Bull. 1990 II N° 251 p. 129
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-18935
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 II N° 251 p. 129
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 1989
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 28/05/1986, Bulletin 1986, II, n° 83, p. 56 (rejet)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007025438
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
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