Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-13.899, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
° La clause de retour à meilleure fortune est licite. ° Avant d’accorder des délais de paiement au débiteur qui s’est engagé à payer dès retour à meilleure fortune, les juges du fond doivent rechercher si sa situation s’est améliorée et s’il est revenu à meilleure fortune.
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.899, Bull. 1990 I N° 255 p. 180 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-13899 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1990 I N° 255 p. 180 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 8 février 1989 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007025370 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
- Rapporteur : Rapporteur :M. Thierry
- Avocat général : Premier avocat général : M. Sadon
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l’article 1901 du Code civil ;
Attendu que, selon acte sous seing privé du 23 novembre 1984, M. Gérard X… s’est engagé à rembourser à M. Albert Y… la somme de 45 000 francs, « dès retour à meilleure fortune » ;
Attendu que pour condamner M. Gérard X… à exécuter son obligation, l’arrêt attaqué, après avoir relevé que la reconnaissance de dette était claire et précise, a décidé que « le jugement déféré serait confirmé quant à la condamnation, la clause de retour à meilleure fortune, condition potestative, ne pouvant en application de l’article 1174 être entérinée », et quant à l’octroi de délais de paiement ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors, d’une part, qu’en application des dispositions de l’article 1901 du Code civil, la clause de retour à meilleure fortune est licite, et alors, d’autre part, qu’avant d’accorder des délais de paiement, les juges du second degré auraient dû rechercher si la situation de M. X… s’était améliorée et s’il était revenu à meilleure fortune, la cour d’appel a violé le texte susvisé et privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges
Textes cités dans la décision
Question d'un client : comment rédiger une clause de retour à meilleure fortune ? Réponse : la rédaction peut être différente selon qu'elle est rédigée en faveur du débiteur ou en faveur du créancier. Le document doit être contresigné par le débiteur pour acceptation et soumis ou communiqué, selon le cas, au commissaire aux comptes si le débiteur est une société qui en est dotée et qui est soumise à la procédure des conventions dites réglementées. Nous proposons trois modèles de clause En faveur du débiteur (condition résolutoire, sans novation) “Je soussigné(e) libère, à compter de ce …