Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-14.033, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le consentement des parties d’une vente n’étant soumis à aucune condition de forme, les juges du fond doivent rechercher si l’acquéreur qui a signé l’acte après le décès des venderesses n’avait pas donné son accord avant cet événement.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.033, Bull. 1990 III N° 255 p. 143 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-14033 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1990 III N° 255 p. 143 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 1989 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007025571 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Senselme
- Rapporteur : Rapporteur :M. Cathala
- Avocat général : Avocat général :M. Mourier
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1583 du Code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1989), que Mmes Béatrice et Joséphine X… ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d’une parcelle de terre en faveur de M. Y… qui n’a lui-même signé l’acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses ; que, se prétendant titulaire de droits indivis sur le bien vendu, M. Jacques X… a assigné M. Y… en nullité de la vente ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que l’accord des parties ne pouvait être réalisé totalement qu’au moment de la signature de l’acte par l’acquéreur et ne pouvait l’être qu’avec des personnes vivantes ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le consentement des parties à une vente n’est soumis à aucune condition de forme, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’acquéreur n’avait pas donné son accord avant le décès des venderesses, n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Textes cités dans la décision