Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 88-12.854, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-12.854 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 88-12.854 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 19 janvier 1988 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007097300 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi n° Q 88-12.854 formé par :
1°) M. Nathan, Charles X…, demeurant à Paris (6e), …,
2°) la société civile professionnelle Brouard-Daudé, agissant ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de continuation, qui a repris l’instance,
contre :
1°) la Norwich union life insurance society, dont le siège pour la France est sis à Paris (9e), …,
2°) la Norwich union life insurance society, société d’assurance anglaise dont le siège social est à Norwich Norfolk (Angleterre) ;
Et sur le pourvoi n° R 88-12.855 formé par :
1°) M. Nathan, Charles X…,
2°) la société civile professionnelle Brouard-Daudé,
contre la Norwich union life insurance society,
en cassation de deux arrêts rendus le 20 janvier 1988 par la cour d’appel de Paris (15e Chambre A) ;
Les demandeurs aux deux pourvois invoquent les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l’audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X… et de la SCP Brouard-Daudé, de Me Capron, avocat des sociétés Norwich union life insurance society, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 88-12.854 et R 88-12.855 ;
Constate la reprise de l’instance par la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de continuation ;
Sur le moyen unique de chacun de ces pourvois :
Attendu que M. X…, qui s’était porté caution solidaire de la société Courcelles-Monceau à l’occasion de deux prêts consentis à cette société par la compagnie Norwich union life insurance society, demande la cassation, comme conséquence de celle à intervenir sur le pourvoi n° 88-12.859 formé par la SCI contre un arrêt la déboutant de sa demande en annulation des deux prêts, de deux arrêts rendus le
20 janvier 1988 par la cour d’appel de Paris, le premier validant la saisie conservatoire de son mobilier, le deuxième le condamnant à payer à la Norwich une somme d’argent et validant la saisie-arrêt pratiquée par cette société à son préjudice entre les mains d’un tiers ;
Mais attendu que le pourvoi n° V 88-12.859 a été rejeté par arrêt de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement et ne peut qu’être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
! Condamne M. X… et la SCP Brouard-Daudé aux dépens des deux pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
