Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 87-15.229, Publié au bulletin

CA Riom 27 avril 1987

CASS
Rejet 30 octobre 1991

Arguments

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Rejeté
Opposition à la clause attributive de compétence
La cour a jugé que la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente était opposable au maître de l'ouvrage, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Résumé de la juridiction

Le maître de l’ouvrage disposant contre le fabricant d’une action contractuelle directe fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat est opposable au maître de l’ouvrage.

Commentaires • 3

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1. Responsabilité du contractant défaillant envers un tiers : Qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse ?Accès limité

Pierre Lequet · Petites affiches · 25 avril 2025

2. Pas d’action directe de l’acquéreur à l’égard de l’importateur fondée sur les dispositions du code de la consommation !Accès limité

Lisa Vernhes · Dalloz Etudiants · 10 juillet 2018

3. Pas d’action directe de l’acquéreur à l’égard de l’importateur fondée sur les dispositions du code de la consommation !Accès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 87-15.229, Bull. 1991 III N° 251 p. 148
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-15229
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 251 p. 148
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 27 avril 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 08/03/1988, Bulletin 1988, I, n° 69, p. 46 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025457
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M^lle Fossereau
Avocat général :	Avocat général :M. Angé
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1987), statuant sur contredit, que la société Marquardt-Chazeau-Goutte a fait construire, en 1980, une usine en confiant l’exécution du lot couverture à la société des Etablissements Connac, assurée par la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et qui a acheté les plaques d’amiante-ciment à la société Faivre distribution, laquelle s’est fournie auprès du fabricant, la société Amiantit ; qu’en raison de désordres, les Etablissements Connac et leur assureur ont été condamnés à réparation envers la société Marquardt ; qu’ayant exécuté cette condamnation, ils ont, sur le fondement de leur subrogation dans les droits du maître de l’ouvrage, assigné la société Amiantit ;

Attendu que les Etablissements Connac et la SMABTP font grief à l’arrêt de confirmer l’incompétence du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en application de la clause attributive de compétence figurant au contrat de vente conclu entre la société Amiantit et la société Faivre, alors, selon le moyen, que le maître de l’ouvrage, parce qu’il jouit de tous les droits et actions attachés à la chose dont il a acquis la propriété, dispose contre le fabricant d’une action contractuelle directe propre, qui trouve sa source dans l’obligation du vendeur de délivrer une chose conforme à tous les propriétaires successifs, et dans le droit de propriété acquis sur la chose ; qu’ainsi, le maître de l’ouvrage, titulaire d’un droit d’action propre, ne saurait se voir opposer des clauses contractuelles dérogatoires au droit commun, incluses dans le contrat de vente originaire, auquel il n’a pas été partie ; qu’en opposant aux Etablissements Connac et à la SMABTP, qui agissaient par subrogation du maître de l’ouvrage, une clause attributive de compétence territoriale que celui-ci n’avait pas acceptée, la cour d’appel a violé l’article 1165 du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant exactement relevé que le maître de l’ouvrage disposait contre le fabricant des matériaux d’une action contractuelle directe, laquelle était fondée sur le contrat de vente conclu entre ce fabricant et le vendeur intermédiaire, la cour d’appel en a justement déduit que la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat était opposable au maître de l’ouvrage ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi