Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 90-42.636, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
L’article L. 122-35 du Code du travail et l’article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur, interdisant à l’employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses, il ne peut être procédé à un licenciement que lorsque celui-ci repose sur une cause objective fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière.
Viole les textes précités la cour d’appel qui pour débouter un aide-sacristain de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à mettre en cause les moeurs de ce salarié sans avoir constaté d’agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l’association religieuse qui l’employait.
Commentaires • 14
11 février 2017 Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Les salariés de la compagnie AIR FRANCE bénéficient de billets à tarif réduit, dits billets GP, qui leur permettent de voyager à des conditions tarifaires préférentielles. Ces billets, ouverts aux salariés et retraités ainsi qu'à leurs ayants droit, constituent un avantage qui résulte d'une convention d'entreprise du 18 avril 2006, soumis à certaines restrictions. Un salarié d'AIR FRANCE qui voyageait dans ces conditions a été informé par son employeur de sa décision de suspendre pendant une durée de 18 mois son droit …
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-42.636, Bull. 1991 V N° 201 p. 122 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 90-42636 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1991 V N° 201 p. 122 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 29 mars 1990 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007026634 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : Président :M. Cochard
- Rapporteur : Rapporteur :M. Lecante
- Avocat général : Avocat général :M. Graziani
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
.
Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 122-35 du Code du travail et l’article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu, d’une part, que ces textes interdisent à l’employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses ;
Attendu, d’autre part, qu’il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;
Attendu que l’association Fraternité Saint-Pie X a engagé le 1er février 1985 M. Jacques X… en qualité d’aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet ; que cette association, ayant appris, à la suite d’une indiscrétion, que M. X… était homosexuel, a estimé que celui-ci ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l’Eglise catholique ; qu’elle a donc licencié ce salarié le 19 juin 1987 ; que M. X… a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt infirmatif attaqué a retenu que l’homosexualité est condamnée depuis toujours par l’Eglise catholique ; que cette méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations existait indépendamment du scandale qu’un tel comportement était susceptible de provoquer ; qu’il importait peu, dès lors, de savoir si ce comportement n’avait été connu que d’un petit nombre de fidèles et n’avait été révélé à l’employeur que par des indiscrétions ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle s’était bornée à mettre en cause les moeurs du salarié sans avoir constaté d’agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l’association, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée
Textes cités dans la décision
L'administration ne peut pas, en se fondant sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de neutralité de l'Etat, légalement refuser le bénéfice d'une aide financière au titre d'un contrat aidé à une association qui n'est pas une association cultuelle, ni n'a une activité cultuelle. (1). La décision contestée a été prise par Pôle emploi, agissant au nom de l'Etat, qui a donc la qualité de partie. (2) (1) Cf. CE, 26/11/2012, 344284, B, Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Joseph de Clairval (dont le considérant de principe est repris dans l'arrêt, …